Formation des salariés

• simplification des catégories du plan de formation :  2 catégories par  fusion des actions d'adaptation au poste de travail et actions liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi - portabilité du DIF : mobilisation du DIF soit en tant que demandeur d’emploi via Pôle emploi (financement par l’OPCA de l’ex-employeur) ou mobilisation du DIF lors d’une nouvelle embauche (financement OPCA du nouvel employeur) et financement du DIF sur la base de 9,15 € de l’heure- la lettre de licenciement précise le nombre d’heures de DIF,  
• possibilité de financement de CIF hors temps de travail,
• entretien professionnel à l'âge de 45 ans dans les entreprises de 50 salariés et plus,
• création du bilan d'étape professionnel,
• contenu des négociations triennales de branche sur la formation. 

Sécurisation des parcours

• création du Fonds paritaire de sécurisation des parcours (FPSPP) (en remplacement du FUP) pouvant financer la formation de demandeurs d'emploi et des salariés,
• mise en place d'actions de Préparation opérationnelle à l'emploi (POE) pour les demandeurs d'emploi : formation préalable à une embauche, prises en charge par Pôle emploi et pouvant être co-financées par les fonds paritaires (OPCA, Fonds de sécurisation),
• financement des jurys VAE,
• prolongation d'un an de l'expérimentation du Contrat de transition professionnelle (CTP).
  
  

Alternance et emploi des jeunes

• accès aux écoles de la 2^è chance dès 16 ans (au lieu de 18) et au contrat de volontariat pour l'insertion entre 16 et 25 ans (au lieu de 18-22 ans),
• ouverture du contrat de professionnalisation aux bénéficiaires du RSA, de l'ASS et de l'AAH et possibilité de prolonger le contrat jusqu'à 24 mois pour ces publics et les jeunes non diplômés,
• suppression de la demande d'agrément des employeurs publics pour conclure des contrats d'apprentissage,
• possibilité de rémunération publique des formations suivies en CFA par des jeunes en recherche de contrat durant 3 mois maximum (ou en cas de rupture du contrat du fait de l'employeur),
• possibilité de signer un contrat d'apprentissage jusqu'au 31 janvier 2010 à titre exceptionnel,
• création d'une contribution supplémentaire à l'apprentissage pour les entreprises de 250 salariés et plus n'ayant pas un nombre minimum de jeunes en alternance ou VIE.
• accueil de jeunes de 15 ans par les CFA pour suivre une formation en alternance sous statut scolaire,
• obligation de verser une gratification aux jeunes en stages entreprise de 2 mois ou plus (au lieu de 3) et interdiction de ces stages hors cursus pédagogique,
• financement des missions locales tenant compte des résultats de leur activité évalués dans des conditions fixées par convention Etat-collectivités territoriales. 

Financement de la formation

• redéfinition du rôle des OPCA, de leurs conditions d'agrément et de leur fonctionnement,
• création au sein des OPCA d'une section particulière pour les fonds issus des entreprises de 10 à 50 salariés et mutualisés dès leur collecte,
• possibilité de financer sur la collecte des entreprises de 10 salariés et plus des plans de formation pour des entreprises adhérentes de moins  de 10. 
  

Offre et organismes de formation

• Précision des cas de refus ou d'annulation d'une déclaration d'activité et caducité de cette déclaration en cas de bilan indiquant une absence d'activité (et non plus pendant 2 ans).
• Le responsable d'un organisme de formation devra pouvoir justifier des titres et qualités des personne qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les prestations de formation qu'elle réalise (et non plus seulement des personnes qu'il emploie).
• Obligation de remise d'une attestation de formation aux stagiaires par l'organisme ou, en cas de formation interne, par l'entreprise.
• Révision de la liste des documents à remettre aux stagiaires avant leur inscription définitive, avec notamment les coordonnées du commanditaire de la formation.
  

Coordination des politiques de formation

• création d'un contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (en remplacement du PRDFP) élaboré par la Région au sein du CCREFP, signé par la Région, l'Etat et le Recteur d'Académie.

 Expérimentations :

• expérimentation d'un livret de compétences pour les collégiens et lycéens,
• clauses en faveur de l'emploi de jeunes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation (ou sortis de ces contrats) dans les marchés publics,
• conventions d'objectifs avec les entreprises ou les branches pour le développement de la formation des jeunes en alternance,
• tout apprenti dont la formation n'a pas été sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle peut bénéficier, à sa demande, de la prise en compte de ses acquis en vue de l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle,
• conventions d'objectifs avec des organismes privés de placement,
• possibilité de financer au titre du plan de formation d'une entreprise une partie de la rémunération de tuteurs de jeunes stagiaires ou embauchés depuis moins de 6 mois,
• possibilité de financer au titre du plan de formation une partie de la rémunération de salariés recrutés par une entreprise de moins de 10 salariés pour remplacer un salarié en formation,
• convention de coopération entre les établissements de formation professionnelle et l'université pour développer les formations qualifiantes, dans le cadre du PRDFP.