Arrêté du 5 novembre 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la collectivité territoriale de Corse et la Région Lorraine du transfert au 1^er janvier 2009 de l'organisation et du financement des actions de formation professionnelle mises en œuvre par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021261836&dateTexte=&categorieLien=id