Modifications relatives d'une part, à la déclaration et l'enregistrement du contrat, et d'autre part, à l'indemnité compensatrice forfaitaire. 

Décret n° 2008-1253 du 1^er décembre 2008  relatif à l'apprentissage

J.O. du 3 décembre 2008

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019860835&dateTexte=

Le décret modifie certaines dispositions du code du travail relatives au contrat d'apprentissage portant notamment sur:

1) la déclaration et l'enregistrement du contrat d'apprentissage :

• la déclaration de l'employeur adressée à l'organisme chargé de l'enregistrement est transmise par ce dernier à la DDTEFP une fois le contrat enregistré ;
• l'employeur inscrit à la fois au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers doit faire enregistrer le contrat d'apprentissage auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat ;
• l'organisme consulaire territorialement compétent pour l'enregistrement du contrat est celui du lieu d'exécution du contrat.
  
  

2) l'indemnité compensatrice forfaitaire minimale de 1 000 euros par année du cycle de formation est versée en fonction de la durée effective du contrat, sauf dans le cas où le contrat est rompu avant son terme par l'apprenti qui a obtenu son diplôme ou titre préparé.