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Contrat de professionnalisation/période de professionnalisation Version imprimable E-mail

Majoration de la prise en charge pour certains types de publics en contrat ou période de professionnalisation.

Décret n° 2010-60 du 18 janvier relatif aux modalités de prise en charge des dépenses liées à la mise en œuvre du contrat ou de la période de professionnalisation. 
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021709316&dateTexte=&categorieLien=id

Montant de prise en charge : 
À défaut d’accord de branche, il est fixé un forfait de 15 € pour la prise en charge des frais de formation des publics suivants : allocataires des minima sociaux, anciens bénéficiaires du contrat unique d'insertion et jeunes qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et non titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel.


Tutorat :
le plafond mensuel est majoré de 50% (345 €) lorsque le tuteur est âgée de 45 ans ou plus ou lorsqu'il accompagne un bénéficiaire d'un minimum social, un ancien bénéficiaire du contrat unique d'insertion ou un jeune non diplômé.

 
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