Décret n° 2010-63 du 18 janvier 2010 relatif à la mise en demeure préalable à l'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité des prestataires de formation.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021709337&dateTexte=&categorieLien=id

Annulation de la déclaration d’activité lorsque l’organisme de formation ne se met pas en conformité avec les textes applicables dans un délai de 30 jours.