• Taux du reversement des OPCA au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).
• Affectation des ressources du FPSPP.

- Arrêté du 18 janvier 2010 fixant le pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.       
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021725209&dateTexte=&categorieLien=id
 

La participation  des OPCA au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est fixée à 13% de leur collecte.

- Accord du 12/01/2010 entre les organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel portant sur l’affectation des ressources du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).
ftp://ftp.arftlv.org/portail/general/accord_convention_cadre_etat_fpspp.pdf

Cet accord détermine notamment les publics cibles et les catégories d’actions à destination des salariés et des demandeurs d’emploi qui pourront être financées par le FPSPP.